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Législation

Lois de base: Loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire. Loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire (pour information) Loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire (1999, A-61, p. 1402) Règlements d’exécution: Règlement grand-ducal du 20 ...