Formulaires

Fiche à utiliser par les établissements pour informer le public sur les actions menées

Von den Betrieben zu verwendendes Blatt, um die Öffentlichkeit über die durchgeführten Maßnahmen zu informieren

Cette annexe présente les informations qui devront nécessairement être présentes sur la notification

Cette annexe présente le tableaux des substances concernées qui devront nécessairement être présentes sur la notification

Annexe 2 : inventaire des substances ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents au sein de l'établissement. Annexe 3 : détermination du classement de l'établissement. Annexe 4 : "Correspondance classification CLP et catégorie de danger selon la loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses"

L’objectif de la notification est de déterminer si l’établissement entre dans le champ d’application de la loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, déterminer pour les établissements concernés, le classement de l’établissement en seuil bas ou seuil haut, et d'informer les autorités concernées du résultat de ce classement.

Les définitions proposées sont issues de la loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et explicites les termes qui sont employés dans les diverses fiches du canevas SEVESO.