Que font les
autorités

Tous les établissements concernés doivent soumettre aux autorités compétentes :

  • une notification
  • un rapport de sécurité et un plan d’urgence interne (PUI) établis sous la direction d’un expert agréé
  • une politique de prévention des accidents majeurs.

Le PUI permet de réagir rapidement et d’éviter que tout incident puisse avoir des conséquences graves. Ces documents ainsi que le bon fonctionnement des procédures de sécurité sont vérifiés lors d’inspections réalisées par les autorités compétentes.

Pour les établissements seuil haut, les autorités compétentes, en l’occurrence le CGDIS, doivent de surcroit élaborer un plan d’urgence externe (PUE) mais aussi mettre à jour et tester régulièrement le PUE. La planification d’urgence consiste à définir les actions, les moyens et l’organisation nécessaires à la gestion des accidents majeurs éventuels, au niveau des équipements et des solutions de lutte contre le sinistre mises en place en collaboration avec l’établissement, mais aussi au niveau des moyens de diffusion de l’alerte, de la prise en charge et de la protection des populations et de l’environnement. La planification doit également permettre à l’ensemble des acteurs de la crise de prendre connaissance des enjeux, de mieux se connaitre et de s’entrainer ensemble afin d’être prêt « au cas où ».

D’après la législation « Seveso » et suite à un accident majeur, les ministres ayant le Travail, l’Environnement et la Santé dans leurs attributions doivent chacun prendre des dispositions appropriées pour que l’exploitant prenne les mesures palliatives nécessaires.

Le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions est quant à lui chargé d’informer le public et de s’assurer que la population reçoive régulièrement et de manière proactive des informations claires et compréhensibles sur les mesures de sécurité et les bons gestes à adopter en cas d’accident majeur.

L'Inspection du travail et des mines assure – sous l'autorité du ministre ayant le Travail dans ses attributions – des missions techniques de recueil d'informations, de conseil, de surveillance, d'inspection, de coordination et de contact avec les autorités des pays voisins du Luxembourg et avec les autorités européennes.

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