Que dit la
legislation

Divers accidents graves impliquant des substances dangereuses (p.ex. Flixborough (Grande-Bretagne, 1974), Seveso (Italie, 1975)) ont marqué l’opinion publique et ont donné lieu à l’adoption en 1982 de la directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d’accidents majeurs de certaines activités industrielles.

Cette directive, appelée couramment directive « Seveso I », a poursuivi un double objectif :

• la prévention des accidents majeurs qui peuvent être causés par certaines activités industrielles,
• la limitation des conséquences d’accidents éventuels pour l’homme et l’environnement.

La directive 82/501/CEE a été transposée en droit luxembourgeois par le règlement grand-ducal du 10 avril 1987 concernant les risques d´accidents majeurs de certaines activités industrielles, règlement ayant fait l’objet d’une modification par le règlement grand-ducal du 19 juillet 1991.

A la demande du Conseil Européen et du Parlement Européen, la Commission Européenne a préparé à partir des années 1990 une révision générale de la première directive Seveso qui a débouché sur la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Par la suite, la directive susmentionnée a été modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003.

Ces deux directives ne sont pas une simple adaptation de la première directive Seveso, mais bien de nouveaux textes qui remplacent entièrement la première directive, et sont appelées pour cette raison directive « Seveso II ».

Pour la première fois depuis l’introduction de la directive « Seveso », des obligations sont imposées en matière de politique d’aménagement du territoire, conséquence directe des accidents de Bhopal (Inde, 1984) et de Mexico (Mexique, 1984), en imposant une maîtrise de l’urbanisation autour des installations à risques.

La directive « Seveso II » modifiée poursuit donc principalement trois objectifs :

• la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses,
• la limitation des conséquences d’éventuels accidents majeurs pour l’homme et l’environnement,
• la maîtrise de l’urbanisation autour les établissements concernées.

La directive 96/82/CE a été transposée en droit luxembourgeois par le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, règlement ayant fait l’objet d’une modification par le règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 transposant la directive 2003/105/CE en droit national.

La directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (directive « Seveso III ») abroge et remplace la directive « Seveso II ».

L’adoption d’une nouvelle directive « Seveso III » était motivée avant tout par la nécessité de prendre en compte, suite au règlement européen CLP (Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges) le régime européen sur la classification des produits dangereux. Cependant, la directive « Seveso III » renforce aussi les dispositions relatives à l’accès du public aux informations en matière de sécurité, sa participation au processus décisionnel et l’accès à la justice.

La directive 2012/18/UE a été transposée en droit luxembourgeois par la loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.