Notification - Fiche 1

L’objectif de la notification est de déterminer si l’établissement entre dans le champ d’application de la loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, déterminer pour les établissements concernés, le classement de l’établissement en seuil bas ou seuil haut, et d'informer les autorités concernées du résultat de ce classement.

Année de parution
2022
Langue(s)
Français
Nombre de pages
10
Format du document
Pdf
Poids
623 Ko

Dernière modification le