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Protection des données dans le cadre de la communication de données à caractère personnel à l’ITM

Tout employeur/établissement notifiant des données à caractère personnel qui sont nécessaires à l’ITM dans le cadre de l’exercice de ses attributions aux fins notamment d’assurer l’application des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail et à la protection des salariés, reconnaît par ce fait que ces données fassent l’objet d’un traitement par l’ITM.

L’employeur s’engage à informer ses salariés et les autres personnes sur les données qui sont collectées par l’ITM.

Dans les limites et pour les finalités concernées par les dispositions légales concernées, certaines données à caractère personnel sont susceptibles d'être communiquées, chaque fois que l’ITM y est légalement tenue, au ministre ayant dans ses attributions le travail, aux administrations compétentes, aux autorités judiciaires, à toute personne physique ou morale de droit privé ou public et à tout organisme et/ou expert agréé(e) par le ministre.

L’ITM conservera les données à caractère personnel pour une durée qui n’excèdera pas celle qui est pertinente et nécessaire à la poursuite des objectifs pour lesquels elles sont traitées.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, les personnes concernées ont (i) un droit d'accès, (ii) un droit d'opposition sauf dans les cas où le traitement des données présente un caractère obligatoire, (iii) un droit de rectification, (iv) un droit à l'effacement des données qui les concernent et (iv) un droit à la limitation du traitement.

Pour plus de renseignements, vous pouvez également consulter la Déclaration de confidentialité.

Si une personne souhaite exercer une réclamation relative au traitement de ses données à caractère personnel, ou si elle suspecte une potentielle violation de la sécurité de ses données à caractère personnel, elle peut consulter la procédure de réclamation et/ou contacter l'ITM en s'adressant au Service Protection des Données, B.P. 27, L-2010 Luxembourg, e-mail: protection.donnees@itm.etat.lu.