Procédure de réclamation

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant ainsi que d’un droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel.

Dans ce contexte, vous avez la possibilité d’adresser une réclamation par voie postale, par voie électronique ou oralement auprès du Service Protection des Données à l’adresse suivante : Inspection du travail et des mines, Service Protection des Données, L-2010 Luxembourg, B.P.27, e-mail : protection.donnees@itm.etat.lu.

Afin d’identifier correctement votre réclamation et de pouvoir vous répondre au mieux, l’Inspection du travail et des mines (ITM) vous prie de bien vouloir lui communiquer les informations suivantes :

• Votre identité (carte d’identité ou passeport) ;
• Les données à caractère personnel pour lesquelles vous faites une demande ;
• Les circonstances dans lesquelles l’ITM a obtenu vos données à caractère personnel.

Dans le cas spécifique d’une demande de rectification, de suppression ou de blocage de vos données à caractère personnel, l’ITM vous demande de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles vos données sont censées être incorrectes, incomplètes ou encore les raisons pour lesquelles vous estimez que vos données n’ont pas été traitées dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Une fois la réclamation réceptionnée, l’ITM dispose d’un délai de 4 semaines pour répondre par écrit à votre demande :

• en vous précisant les actions qui sont/seront prises ;
• de la période durant laquelle vous serez informé(e) des actions prises, sans que toutefois ce délai n’excède la période totale de 8 semaines.

Ce délai de 4 semaines peut être prolongé dans certaines circonstances.

Vous avez la possibilité de procéder à une deuxième réclamation directement auprès de la direction de l’ITM lorsque :

• la réponse vous apportée demeure insatisfaisante ;
• si vous n’avez pas obtenu une réponse dans le délai susmentionné de 8 semaines.

Vous avez la possibilité de déposer votre réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD ; L-4370 Belvaux, 15, Boulevard du Jazz) ou de former un recours juridictionnel.

Aucun paiement n’est exigé de l’ITM pour fournir les informations au titre des articles 13 et 14 du RGPD et pour procéder à toute communication et prendre toute mesure au titre des articles 15 à 22 et de l’article 34 du RGPD. Lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, l’ITM peut :

• exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, ou
• refuser de donner suite à ces demandes.