Vos droits et leur respect

L’ITM respecte vos droits de déterminer comment sont utilisées vos données à caractère personnel. Concrètement, ce droit se décompose comme suit :

Droit d’accès à l’information

Vous bénéficiez d’un droit d’accès sur les données à caractère personnel que l’ITM traite à votre sujet.

Droit de rectification

Si vos données à caractère personnel sont inexactes voir incomplètes, vous êtes en droit de demander à l’ITM de les rectifier. Si l’ITM les a transmises à un tiers, l’ITM lui fera part de leur rectification.

Droit de vous opposer au traitement

En principe, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel par l’ITM qui prendra en compte votre droit d’opposition et déterminera si le traitement de vos données vous porte injustement atteinte d’une façon qui force l’ITM à y mettre fin.

Toutefois, vous ne pouvez pas vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel lorsque la loi oblige l’ITM à effectuer le traitement, si vos données sont nécessaires à l’exercice de ses attributions, cela même si vous êtes opposé.

Droit de limiter le traitement

Vous avez le droit de demander à l’ITM de limiter l’utilisation de vos données à caractère personnel par l’ITM, sous les conditions prévues à l’article 18 du RGPD.

Droit à l’oubli

Vous avez le droit de demander à l’ITM d’effacer vos données à caractère personnel si leur conservation n’est plus justifiée par un motif légitime.

Droit de retirer votre consentement à tout moment.

Droit de plainte

Si vous avez une réclamation relative au traitement de vos données à caractère personnel, ou si vous suspectez une potentielle violation de la sécurité de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter la procédure de réclamation publiée sur le site Internet de l'ITM et/ou contacter l'ITM en vous adressant au Service Protection des Données, B.P. 27, L-2010 Luxembourg, e-mail: protection.donnees@itm.etat.lu, sous condition du respect de la procédure de vérification d’identité, détaillée ci-après.

Vous avez également la possibilité d'introduire une plainte auprès de l’autorité nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), ayant son siège à L-4370 Belvaux, 15, Boulevard du Jazz, www.cnpd.lu ainsi qu’auprès des juridictions compétentes.

Notification à l’autorité de contrôle et communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel

La violation de données à caractère personnel est notifiée par l’ITM à l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après que l’ITM en ait pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, le responsable du traitement communique cette violation à la personne concernée dans les meilleurs délais, à moins que cette communication ne soit pas nécessaire aux termes de l’article 34, paragraphe 3 du RGPD.

Exercer vos droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez passer par notre site Internet, une visite dans les locaux d’ITM ou un appel téléphonique.

L’ITM fera son possible pour répondre à votre demande dans les plus brefs délais. Dans certains cas, le délai de réponse peut être d’un mois. Si l’ITM a besoin de plus de temps pour traiter votre demande, l’ITM vous en informera en motivant son retard.

Dans certains cas, il est possible que l’ITM refuse d’accéder à votre demande. Lorsque cela est autorisé, l’ITM motivera son refus en temps opportun.