A qui l’ITM transmet-elle vos données ? Et pour quelles raisons ?

Dans le but d’assurer le meilleur service possible, l’ITM transmet certaines données à des destinataires, internes ou externes.

Ceux-ci comprennent notamment :

• Des personnes physiques ou morales de droit privé ou public, agréées par le ministre, personnes qui sont appelées, notamment dans le cadre des missions définies par le Code du Travail, à accomplir diverses tâches techniques, d’études et de vérifications ;
• Des organismes de contrôle et des experts agréés par le ministre ;
• Des autorités gouvernementales.
  
  Dans certains cas, l’ITM est légalement tenue de transmettre vos données :
  • Aux autorités publiques et réglementaires ;
  • Aux autorités judiciaires/d’investigation (procureur d’Etat, cours et tribunaux) sur demande expresse et légale.
  • A des juristes par ex. des mandataires chargés de la défense des intérêts des parties,
  • Etc.   
    

L’ITM peut être amenée à transmettre des données à une administration compétente à des fins réglementaires, de fonctionnement, de rédaction de rapports, pour sécuriser les systèmes informatiques ou fournir des services.  Il est également possible que l’ITM transmette vos données vers des systèmes de conservation centralisés.

• Prestataires de services
  Quand l’ITM fait appel à des prestataires, l’ITM peut transmettre des données à caractère personnel nécessaires pour que les prestataires mènent à bien leurs missions. Liste non exhaustive des activités impliquant des prestataires :
  
  • Préparation des rapports et statistiques, impression de documents ;
  • Organisation de Webinaires.

En cas de transfert de vos données vers des pays tiers ou des organisations internationales, les dispositions de la réglementation européenne relative à la protection des données sont appliquées par l’ITM de manière à ce que le niveau de protection des personnes garanti par la réglementation ne soit pas compromis.